JORF n°261 du 10 novembre 2006

Article 2

Article 2

A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


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A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :