Article 1
Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé à compter du 1er janvier 2007 un district de sécurité publique prenant l'appellation de district de Torcy.
1 version
Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé à compter du 1er janvier 2007 un district de sécurité publique prenant l'appellation de district de Torcy.
1 version
Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé à compter du 1er janvier 2007 un district de sécurité publique prenant l'appellation de district de Torcy.