JORF n°260 du 8 novembre 2005

Article 5

Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.