JORF n°260 du 8 novembre 2005

Article 3

Article 3

L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet de région Ile-de-France peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris pour la mission visée au deuxième alinéa de l'article 3. »


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Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le préfet de région Ile-de-France peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris pour la mission visée au deuxième alinéa de l'article 3. »