En vigueur depuis le 4 novembre 2005
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
Arrêté du 25 octobre 2005
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 novembre 2005
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2005
Source : Légifrance