Créé le 4 novembre 2005
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
Arrêté du 25 octobre 2005
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2005
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.