Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de :
- l'avenant n° 12-2003 du 2 décembre 2003, relatif au taux horaire et à l'indemnité différentielle, à l'annexe I (Protocole de transposition) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 9 décembre 2003, relatif aux indemnités pour sujétions spéciales, à l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 16 mars 2004, relatif aux avantages en nature, à l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale susvisée.