JORF n°258 du 5 novembre 2004

Article 4

Article 4

La commission ne peut délibérer en l'absence de la présidente. La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la présidente a voix prépondérante.


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Version 1

La commission ne peut délibérer en l'absence de la présidente. La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la présidente a voix prépondérante.