Arrêté du 25 octobre 2004

Article 1

Créé le 28 octobre 2004

Le montant de la redevance due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage en contrepartie de la destruction des cadavres, mentionné au I de l'article R. 226-6 du code rural est fixé à :
0,09 euros par animal de l'espèce porcine abattu ;
0,50 euros par tonne de poids vif pour les volailles, lapins, ratites et les gibiers à plume d'élevage.

Effets de cet article

cite

 Code rural R226-6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2004