JORF n°252 du 30 octobre 2001

Art. 5. - La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par arrêté au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par arrêté au Journal officiel de la République française.