JORF n°8 du 10 janvier 2001

Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.