Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, un site d'information accessible par le réseau internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

- la diffusion d'informations sur les personnes appartenant à la mission ou aux organismes chargés de la gestion et de l'entretien des biens immobiliers mis en vente ;

- la gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à la mission par courrier électronique ;

- la collecte des données personnelles permettant aux utilisateurs de s'abonner à une lettre d'information trimestrielle.