JORF n°249 du 26 octobre 1999

Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.