Art. 1er. - Il est ajouté dans le livre V du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS SPECIALES AUX COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCES
« Chapitre unique
« Art. A. 530-1. - Sont habilitées à tenir et à mettre à jour en permanence la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances prévue à l'article L. 530-2-2 les organisations professionnelles dont les noms suivent :
« 1o La Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
« 2o Le Syndicat français des assureurs-conseils ;
« 3o La Fédération française des sociétés d'assurances. »
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