Art. 5. - A l'article 10 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
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Art. 5. - A l'article 10 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
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Art. 5. - A l'article 10 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.