JORF n°259 du 6 novembre 1996

Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'environnement et du cadre de vie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.


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Version 1

Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'environnement et du cadre de vie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.