Article 7
Abrogé depuis le 2009-06-13 par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°269 du 19 novembre 1996
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 novembre 1996
Abrogé le samedi 13 juin 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.