Arrêté du 25 octobre 1996

Article 7

Abrogé13 juin 2009

Créé le 20 novembre 1996

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009

Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au vendredi 12 juin 2009