Arrêté du 25 octobre 1996

Article 4

Abrogé13 juin 2009

Créé le 20 novembre 1996

Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A dont deux attachés, nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009

Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au vendredi 12 juin 2009