Arrêté du 25 octobre 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A dont deux attachés, nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 juin 2009

Créé le 20 novembre 1996 · Abrogé le 13 juin 2009

Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A dont deux attachés, nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance