JORF n°269 du 19 novembre 1996

Article 4

Article 4

Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A dont deux attachés, nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 novembre 1996

Abrogé le samedi 13 juin 2009

Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A dont deux attachés, nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.