Arrêté du 25 octobre 1996

Article 2

Abrogé13 juin 2009

Créé le 20 novembre 1996

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009

Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au vendredi 12 juin 2009