Arrêté du 25 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.

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Abrogé13 juin 2009

Créé le 20 novembre 1996 · Abrogé le 13 juin 2009

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance