Abrogé13 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Créé le 20 novembre 1996
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la date des épreuves de l'examen et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.