Abrogé13 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Créé le 20 novembre 1996
Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.