JORF n°254 du 30 octobre 1996

Art. 1er. - Pour l'année 1996, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,57 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,43 p. 100 de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Pour l'année 1996, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,57 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,43 p. 100 de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.