Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 8 (V)
Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 4 août 2018
Art. 6.
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.