Arrêté du 25 octobre 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou remplacés par leur suppléant.

Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.

Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 4 août 2018

La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou remplacés par leur suppléant.

Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.

Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance