Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 8 (V)
Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 4 août 2018
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.