Arrêté du 25 octobre 1995

Article 4

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Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.

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Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 4 août 2018

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance