Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 8 (V)
Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 4 août 2018
Il est créé une commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, chargée d'examiner les modalités d'une simplification de ce mécanisme.
Cette commission devra formuler ses propositions avant la fin du premier semestre 1996.