Arrêté du 25 octobre 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, chargée d'examiner les modalités d'une simplification de ce mécanisme.

Cette commission devra formuler ses propositions avant la fin du premier semestre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 4 août 2018

Il est créé une commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, chargée d'examiner les modalités d'une simplification de ce mécanisme.

Cette commission devra formuler ses propositions avant la fin du premier semestre 1996.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance