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Arrêté du 25 octobre 1994

fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des gardes champêtres

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,

En vigueur depuis le 29 octobre 1994

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des gardes champêtres mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé (Les épreuves du concours pour devenir agent de police municipale) est le suivant :

A. - Epreuve écrite d'admissibilité

L'épreuve de rédaction d'un rapport, établi à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

B. - Epreuves d'admission

1° L'épreuve d'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités locales : désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs ; organisation générale des services.

2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé (Les épreuves du concours pour devenir agent de police municipale) figurent dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 octobre 1994

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1994

Arrêté du 25 octobre 1994
Article 1
Article 2
Annexes