Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 13 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021
Pour les installations visées à l'article 3 ci-dessus, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 413-2 de la norme NF C 15-100 ; celles faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 2, dudit titre doivent répondre aux dispositions de l'article 411-2 et celles de l'article 36, paragraphe 4, aux dispositions de l'article 413-5 de la même norme.