JORF n°283 du 5 décembre 1991

Arrêté du 25 octobre 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Salvagnac et Rabastens (département du Tarn) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Rabastens-Salvagnac.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du classement du poste comptable réorganisé

Résumé Le directeur de la comptabilité publique décide comment classer le poste comptable après réorganisation.
Mots-clés : comptabilité publique classement décision administrative

Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur de la comptabilité publique

Résumé Le directeur de la comptabilité publique doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Comptabilité publique Journal officiel

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

MICHEL CHARASSE