Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 octobre 1991

relatif à l'utilisation de certains modes de protection des matériels électriques utilisables dans les mines grisouteuses (EL-1.A, art. 67, § 1)

Abrogé1 janvier 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et notamment l'article 67, paragraphe 1, annexé au décret n° 91-986 du 23 septembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les matériels électriques construits suivant le mode de protection par surpression interne p, conformément à la norme NF C 23-516 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles, surpression interne p, ne peuvent être mis en oeuvre qu'en des emplacements où le gaz de protection ne peut, en cas de fuite, constituer un danger pour les personnes.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

1. Les matériels électriques construits suivant le mode de protection par sécurité augmentée e, conformément à la norme NF C 23-519 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles - sécurité augmentée e, ne doivent pas être mis en oeuvre :

- dans les chantiers d'abattage et dans leur voisinage ;

- dans les travaux en aérage secondaire.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :

- aux boîtes de raccordement, de jonction ou de dérivation ne contenant que des éléments de raccordement ;

- aux luminaires raccordés au réseau et conformes aux points a et b du paragraphe 4.3.1 de la norme NF C 23-519 ;

- aux transformateurs de mesure ou de puissance ainsi qu'aux électro-aimants lorsque leur puissance est au moins égale à 1 kVA.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

En vigueur du mardi 3 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 25 octobre 1991
Article 1
Article 2
Article 3