Arrêté du 25 octobre 1991

Article 7

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Article 7

Les personnes ou organismes agréés par arrêtés pris en application de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au

décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988

concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques sont également habilités à effectuer les vérifications des installations électriques prescrites par l'article 49 du titre susvisé.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 13 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les personnes ou organismes agréés par arrêtés pris en application de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques sont également habilités à effectuer les vérifications des installations électriques prescrites par l'article 49 du titre susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance