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ARRETE du 25 octobre 1989

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'actitivé représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de la transformation de betterave.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1989

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Extension d'un accord sur le congé de formation aux coopératives agricoles

Résumé. Un accord sur le congé de formation pour les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire dans toute la France, sauf pour certaines fédérations.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'actitivé représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de la transformation de betterave.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 1989

Source : Légifrance