Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 25 octobre 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord du 4 juillet 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 9 novembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le congé de formation aux coopératives agricoles

Résumé. Un accord sur le congé de formation pour les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire dans toute la France, sauf pour certaines fédérations.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'actitivé représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de la transformation de betterave.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 1989

ARRETE du 25 octobre 1989
Article 1er, 2, 3