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Arrêté du 25 octobre 1978

Article 8

Abrogé1 janvier 1999

Créé le 3 novembre 1978

Les conditions mises à l'octroi d'une garantie sont fixées par un acte de garantie, qui précise notamment le montant, la durée, les conditions de remboursement du crédit, le montant maximum et la portée de la garantie accordée, les modalités de sa mise en jeu, et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du vendredi 3 novembre 1978 au jeudi 31 décembre 1998