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Arrêté du 25 octobre 1978

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration du FIOM fixe annuellement au budget général de l'établissement le montant de la dotation affectée au fonds de garantie.

Il établit le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier.

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Abrogé1 janvier 1999

Créé le 3 novembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le conseil d'administration du FIOM fixe annuellement au budget général de l'établissement le montant de la dotation affectée au fonds de garantie.

Il établit le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du dimanche 4 août 1996 au jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 3 novembre 1978 au samedi 3 août 1996

Source : Légifrance