Abrogé1 janvier 1999
Créé le 3 novembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1978
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.
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Créé le 3 novembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du vendredi 3 novembre 1978 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance