Abrogé1 janvier 1999
Créé le 3 novembre 1978
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1978
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du vendredi 3 novembre 1978 au jeudi 31 décembre 1998