En vigueur depuis le 29 décembre 1978
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 25 octobre 1978
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1978
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1978
Source : Légifrance