Arrêté du 25 octobre 1978

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 1978

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1978

Source : Légifrance