Arrêté du 25 octobre 1978

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise.

Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré :

- si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend ce point ;

- si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région, par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région ;

- si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du territoire, par la caisse d'allocations familiales de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 29 décembre 1978 au 11 juillet 1991, puis depuis le 26 juillet 1991

Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise.

Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré :

- si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend ce point ;

- si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région, par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région ;

- si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du territoire, par la caisse d'allocations familiales de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 1995

Modifié parArrêté du 6 mars 1995art. 3

En vigueur du vendredi 26 juillet 1991 au vendredi 10 mars 1995

Modifié depuis le vendredi 12 juillet 1991

En vigueur du vendredi 23 janvier 1981 au jeudi 11 juillet 1991

En vigueur du vendredi 29 décembre 1978 au jeudi 22 janvier 1981

Source : Légifrance