Arrêté du 25 octobre 1978

Article 1

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Article 1

Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants :

la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ;

la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;

la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;

les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 207, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1946 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1978 · Dernière version le 1 janvier 1993

Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants :

  • la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ;
  • la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;
  • la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;
  • les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 207, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1946 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 29 décembre 1978 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance