JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 25 novembre 2024

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;

Vu l'avis n° 2024-34 du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 10 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Les règles de taxes sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 155 bis A > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau