Arrêté du 25 novembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2024.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2024

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Application temporelle des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles valent pour les salaires à partir d'octobre 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2024

Source : Légifrance