JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des finances publiques

Résumé Ces fonctionnaires peuvent signer des documents financiers pour leurs ministres, mais pas pour les dossiers de personnel.

Mme Émilie Roman, contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, Mme Esther Dessaint et Mme Stéphanie Dubois, attachées principales d'administration, Mme Laure Prévot, attachée d'administration, adjointes à la cheffe du bureau des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.


Historique des versions

Version 1

Mme Émilie Roman, contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, Mme Esther Dessaint et Mme Stéphanie Dubois, attachées principales d'administration, Mme Laure Prévot, attachée d'administration, adjointes à la cheffe du bureau des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.