Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant du 19 juin 2018 sur les missions de l'ADESATT et le financement du paritarisme
Résumé Les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles sur les missions de l'ADESATT et le financement du paritarisme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 19 juin 2018 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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