Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un document qui autorisait la délégation de signature dans les prisons a été supprimé.
L'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
1 version