Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation des signatures des directeurs interrégionaux
Résumé Les chefs peuvent faire signer des papiers par leurs subordonnés, mais seulement pour ce qu'ils sont autorisés à faire.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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