Arrêté du 25 novembre 2021

Article 1

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Article 1

En application de l'article 30, paragraphe 7 e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 2,703 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région " Corse ".

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Augmentation des droits au paiement en Corse

Résumé. Les paiements agricoles en Corse augmentent de 2,703 % pour toujours.

En application de l'article 30, paragraphe 7 e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 2,703 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région " Corse ".

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Source : Légifrance