Arrêté du 25 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé (Recrutement des agents de constatation principaux des douanes) dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • un certificat d'aptitude professionnelle maintenance des véhicules ;
  • un titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile ;
  • un certificat de qualification professionnelle de mécanicien de maintenance automobile ;
  • une certification professionnelle d'agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels délivrée par le ministère des armées ;

- ou détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Ils doivent également être titulaire du permis de conduire valide de la catégorie B. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour postuler au concours d'agent de constatation des douanes

Résumé. Pour devenir agent de constatation des douanes dans la spécialité maintenance automobile, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique ou une qualification équivalente et posséder le permis de conduire.

Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé (Recrutement des agents de constatation principaux des douanes) dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • un certificat d'aptitude professionnelle maintenance des véhicules ;
  • un titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile ;
  • un certificat de qualification professionnelle de mécanicien de maintenance automobile ;
  • une certification professionnelle d'agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels délivrée par le ministère des armées ;

- ou détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Ils doivent également être titulaire du permis de conduire valide de la catégorie B. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance