JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 28 mai 2019 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2019-2020 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 28 mai 2019 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2019-2020 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.