Arrêté du 25 novembre 2018

Article 5

Créé le 5 décembre 2018

Les huit représentants titulaires du personnel civil sont membres titulaires des comités sociaux.
Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles à la dernière élection du comité technique ministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018