Abrogé19 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2023 - art. 10
Créé le 11 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2016
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 mars 2023
Abrogé parArrêté du 14 mars 2023art. 10
En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 18 mars 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.