JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 2

Article 2

Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces nouvelles instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er avril 2017.


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Version 1

Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces nouvelles instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er avril 2017.