JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, Fos, Fouzilhon, Gabian, Margon, Montblanc, Montesquieu, Neffiès, Pouzolles, Roquessels, Roujan, Vailhan, Valros, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, Fos, Fouzilhon, Gabian, Margon, Montblanc, Montesquieu, Neffiès, Pouzolles, Roquessels, Roujan, Vailhan, Valros, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).